Politique de confidentialité
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Acheteurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site et l’exécution des Services.
Par la création d’un Compte, et le passage d’une commande, le Visiteur, Acheteur ou Professionnel accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur fassent l’objet du traitement nécessaire à l’exécution de ses obligations, et notamment à l’enregistrement et l’envoi de commandes.
Le Vendeur recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles.
Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, de livraison des Produits commandés.
Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler à tout moment au Vendeur en adressant un email à l’adresse suivante : contact@laboratoireLAO.com
Le Vendeur conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la de la livraison définitive des Produits.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur :
- Par courrier: LAO 465 Route de la Dranse – 74500 PUBLIER ;
- Par E-mail: – contact@laboratoireLAO.com
COOKIES
Pour la bonne opération du Site, le Vendeur peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de tout Visiteur.
Aucun cookie n'est déposé à des fins statistiques.
Chaque Visiteur ou Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.
Le Visite ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
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Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de douze (12) mois au maximum.
FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
- au Vendeur : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : LAO 465 Route de la Dranse – 74500 PUBLIER ;
- au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du Compte.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
- LAO 465 Route de la Dranse – 74500 PUBLIER ;
- E-mail contact@laboratoireLAO.com
Dans la limite des Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Cour d’appel de CHAMBERY, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de la Cour d’appel de CHAMBERY.
ANNEXE 1 : RETRACTATION
À l'attention de LAO 465 Route de la Dranse – 74500 PUBLIER :
Je, ________________________________________
Demeurant : ________________________________
Représenté par : _____________________________
vous notifie par la présente ma rétractation la Commande n° _____________________passée le __/__/____ (jj/mm/aaaa) sur le Site Internet pour un montant de ___________€ et pour (désigner l’objet de la commande) :
_________________________________________________________________________
Signature(s) du consommateur et de son représentant légal le cas :
Date :